SARL MDG CONCEPT

Capital de 20 000 € RCS CUSSET 521 020 982 CODE APE : 3312Z

Site internet : www.culturquad.com

Mail : accueil@culturquad.com Dernière mise à jour : 11 Aout 20125

 CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 I - OBJET :

Les présentes conditions générales de vente régissent de façon exclusive les relations entre le client, acheteur, personne physique ou morale et la société MDG CONCEPT, vendeur, ci-après dénommée « le vendeur » ou « la société ». Elles sont les seules valables.

Toute commande en magasin ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

II – DOCUMENTS REGISSANT LES RELATIONS CONTRACTUELLES

Les relations contractuelles entre les parties sont régies par les documents suivants mentionnés par ordre de priorité :

ü Les conditions générales de vente

ü Le devis éventuel et détails de la commande (bon de réservation ou de commande)

ü La facture

En cas de contradiction entre les différents documents contractuels, le mieux classé dans l’ordre de priorité prévaudra, sauf accord écrit et circonstancié des parties.

III – COMMANDES / DEVIS

Les commandes sont passées par Email.

Un devis pro-forma est remis au client par le vendeur, envoyé par courrier ou par mail sous un délai maximum de 10 jours. Il est valable 30 jours.

La commande est passée par la signature d’un bon de réservation et le versement d’un acompte de 30 % pour les véhicules et machines neuves et occasions, et de 50% pour les pièces détachées et accessoires.

Les commandes de pièces détachées et accessoires peuvent être faites par mail, avec un paiement anticipé total par carte bleue, et sous réserve d’une livraison par colis ou par transporteur, réglée et acceptée par le client.

Toute commande est ferme et définitive et engage le vendeur dès lors qu’elle a fait l'objet d'une confirmation de sa part et une fois le paiement convenu effectif.

Si un produit s’avérait être indisponible, la société en informera le client par mail ou téléphone dans un délai maximum de 15 jours. La commande pourra alors être annulée et remboursée concernant ledit produit, par chèque bancaire à l'ordre du Client retourné à l'adresse de facturation, ou virement.

IV – PRODUITS

Les textes, graphismes, informations et caractéristiques illustrant les produits ne sont pas contractuels, sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés. Les photos ne sont pas contractuelles et l’impression ou la qualité du site internet peuvent altérer le rendu couleur ou matière par rapport à la réalité.

Le vendeur est tenu d’une obligation de moyens concernant les informations mises à disposition des clients. Les compatibilités des véhicules et certaines informations techniques émanant de logiciels tiers peuvent être faussées malgré toutes les démarches entreprises par le vendeur pour s’assurer de la fiabilité des informations présentes sur son site. Il appartient au client de bien vérifier la correspondance du produit avec son véhicule. Le vendeur ne pourra voir sa responsabilité mise en cause du fait d’inexactitudes techniques, erreur typographiques ou omissions dans le contenu du site, ni pour les résultats qui pourraient être obtenus par l’usage de ces informations. Si un client constate ce type de problème, il peut en faire part au vendeur directement par mail.

Le vendeur se réserve le droit de supprimer ou de modifier à tout moment, pour quelque cause que ce soit, un produit à la vente, sans préavis.

Les produits vendus par la société ne peuvent être montés que sur des véhicules ou des systèmes recommandés par le constructeur ou l’équipementier et par une personne compétente, sous sa seule responsabilité. La société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des dommages causés par un mauvais montage ou l’utilisation d’un produit inadapté.

V – TARIFS ET PAIEMENT

Nos prix affichés s'entendent toutes taxes françaises comprises (TVA française inclus.) et hors éco participation à ajuster en fin de commande, hors frais de port éventuels et hors frais de traitement éventuels.

La société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant toutefois entendu que les tarifs annoncés aux devis ou factures, ou sur toutes commandes définitives seront les seuls applicables au client.

Modalités de paiement

Client en France : Le paiement se fait par virement bancaire, chèque bancaire tiré sur un établissement français ou carte bleue, et le cas échéant, par crédit après acceptation par le dit organisme bancaire.

Toute commande disponible oblige le Client à en payer immédiatement et intégralement le prix. Aucun escompte ne saurait être accordé pour paiement comptant à la commande.

La société sera en droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande dès lors qu'une fraude au moyen de paiement sera suspectée ou encore qu'un impayé Client portant sur une commande antérieure subsiste.

Retard de paiement

Toute somme non payée à échéance donnera lieu de plein droit au paiement par le client de pénalités, conformément à l’Article L 441-6 du Code du Commerce après mise en demeure effectuée par le vendeur par lettre recommandée avec accusé réception restée infructueuse. Ces pénalités sont fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

L’ensemble des frais judiciaires ou extrajudiciaires, nécessaires à l’application de ces pénalités, est à la charge exclusive du client.

Toutes compensations ou toutes déductions réalisées unilatéralement par l’acheteur seront traitées comme un défaut de paiement et entraîneront l’application des sanctions ci-dessus énoncées.

Conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code du Commerce, l’acheteur en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur du vendeur, outre les pénalités de retard et autres, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Si le VENDEUR justifie avoir supporté des frais pour un montant supérieur à 40 euros, l’ACHETEUR devient de plein droit débiteur du surplus des frais nécessaires au recouvrement.

VI - RESERVES DE PROPRIETE

Les produits sont vendus sous réserve de propriété : conformément aux dispositions de la Loi du 12/5/1980 et de la Loi du 25/1/1985 modifiée le 10/6/1994, le vendeur se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix des ventes, frais et accessoires. Toutefois, les risques sont transférés au Client dès livraison des marchandises. A défaut de paiement par l’acheteur, la vente sera résolue de plein droit 8 jours après mise en demeure par simple lettre RAR demeurée infructueuse ; en pareille hypothèse, le vendeur reprendra les marchandises si bon lui semble et les sommes versées par le client resteront acquises à titre de dommages intérêts, sans préjudice de toute demande en restitution des sommes reçues par l’acheteur en paiement de leur prix suite à une revente.

Pour se prévaloir de ladite clause, le vendeur fera connaître sa volonté formelle à l’acheteur ou son mandataire judiciaire en cas de procédure collective de se voir restituer les produits par simple lettre RAR.

Jusqu'à paiement effectif, la clause réserve de propriété conserve son plein effet.

Ces dispositions ne font pas obstacle comme indiqué, au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.

L'Acheteur s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

VII - DELAIS ET CONDITIONS DE LIVRAISON

Les produits sont livrés soit à l’adresse indiquée par le client à la commande.

Toutes nos marchandises sont expédiées frais de port en sus, sur la France entière (hors corse et DOM TOM).

En cas de livraison hors de France ou de l’Union Européenne, la commande pourra être soumise à des droits de douanes ou taxes lorsque le colis parvient à destination. Ces droits ou taxes seront à la charge exclusive du client, et sous leur entière responsabilité. La société n’est pas tenue à une information spécifique sur les droits et taxes applicables hors France et Union européenne.

Les délais maximums de livraisons sont de 15 jours maximum à compter de la validation de la commande par le vendeur et de l’encaissement effectif du paiement demandé si celui-ci est différé de cette dernière, pour les produits en stock et de 90 jours maximum pour les produits commandés.

Le numéro de suivi de livraison pourra être communiqué au client sur demande.

Le transporteur ou le service de poste doit informer des précisions par mail ou sms, directement auprès du client. Ce dernier accepte que ses coordonnées soient transmises au transporteur ou au service de poste pour ce faire.

Les obligations du vendeur seront suspendues de plein droit et sans formalités en cas d'événements de force majeure tels que : incendie, inondation, grève, épidémie, interruption dans les transports, impossibilité d'approvisionnement ou survenance de circonstances empêchant l'exécution normale du contrat dans des conditions normales pour le vendeur. Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison.

Le vendeur tiendra l'acheteur au courant, en temps opportun, des cas ou événements ci-dessus, et lui fera connaître ses nouveaux délais de livraison.

Le vendeur organise le transport de ses marchandises avec une société de transport de son choix ou le réseau postal de son choix, dans les conditions connues par le client à la commande. Le client supporte la perte ou l’endommagement des biens au moment où il prend physiquement possession des biens.

Quelles que soient les conditions et les modalités de transport, y compris lorsque les produits voyagent en franco de port, il appartient au destinataire de vérifier l'état des produits à l'arrivée. En cas de colis détérioré ou manquant, ou de retard, le destinataire doit porter sur le bordereau de livraison du transporteur les réserves constatées, puis adresser dans un délai de 3 jours un courrier en recommandé avec accusé de réception au transporteur, ainsi qu'une copie de ce courrier au vendeur.

En cas d’absence de l'Acheteur lors du dépôt à son domicile et du non retrait de la marchandise au Service Postal sous les 15 jours ouvrés suivants la date prévue de livraison ou retrait, ou de refus de la livraison du fait de colis endommagés, le ou les colis sera(ont) retourné(s) au Vendeur. Si l'Acheteur demande une Réexpédition, le nouvel envoi sera aux frais de l'Acheteur.

Montant de la participation aux frais de livraison :

Mode de livraison possible :

ü Livraison à domicile (France) : se référer au barème affiché en magasin ou communiqué par le vendeur.

Pour les produits encombrants ou visés par la norme ADR* (Pots et tuyaux d'échappement de plus d'un mètre, ainsi que les batteries visées par la norme ADR) (*Accord européen relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route) La livraison de toute commande comportant au moins un des articles considérés se fera exclusivement et intégralement via un transporteur choisi par le vendeur, avec prise de rendez-vous et possible majoration des frais de port.

A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l'Acheteur.

VIII- RETOURS

Pour les retours de produits, ces derniers devront s’effectuer aux frais du client, après l’envoi d’une Lettre Recommandée avec accusé de réception justifiant des motifs du renvoi et jointe à la copie du carnet d’entretien du véhicule, le cas échéant.

IX – GARANTIES - UTILISATION DES PRODUITS – SERVICE APRES VENTE

Une utilisation normale du ou des produits est requise. Aucune responsabilité du vendeur ne saurait être admise en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation détournée des produits ou véhicules/machines. Le montage des pièces doit être assuré par un professionnel.

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil. Ledit article dispose : "Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus". Aucune demande d’indemnité n’est recevable pour dommages dits indirects au sens usuel de la jurisprudence.

Les produits vendus sont couverts également par la garantie « constructeur », dont l’étendue et la durée diffère selon les produits ou les marques. Elle est au minimum d’un an sur toutes les pièces sauf sur les pièces d’usure, batteries et consommables.

Tout produit ayant subi une transformation de la part du client, taché, ou usagé, ne pourra être ni repris, ni échangé. Le véhicule ou la machine doit porter les marques d’identification d’origine du constructeur et n’avoir subi aucune modification.

La garantie sur les moteurs n’est applicable que si le montage et la mise en route de l’engin a été fait par un professionnel du 2 ou 4 roues (garagiste, concessionnaire moto, scooter ou quad).

Les cadencements des révisions sont stipulés dans les manuels d’utilisations des machines. Les révisions sont à faire obligatoirement chez un concessionnaire de la marque. Les révisions sont à la charge du client. Tout manquement à ces révisions rend la garantie du constructeur caduque.

Il est utile de rappeler que les quads et autres engins mécaniques doivent être contrôlés à chaque utilisation, niveaux, serrage et état de contrôle des éléments de sécurité, vérifiés très sérieusement.

Les garanties ne couvrent pas:

ü le remplacement des consommables : ampoules, balais, soufflets, disques de frein, filtres, fusibles, mâchoires, plaquettes de frein.

ü l'utilisation anormale ou non conforme à leur destination des produits, les dommages et les conséquences causés par une exposition du produit à un environnement inadéquat ou une utilisation non conforme à l’usage (l’usage en compétition ou sur circuit est réputé non conforme, sauf stipulation contraire express du vendeur)

ü les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d’un tiers ou à toute cause extérieure

ü les pièces dont le montage n’a pas été réalisé par un professionnel, avec fourniture d’une facture

ü l’usure normale des produits

Dans tous les cas, la société ne saurait être tenue pour responsable du refus du constructeur d’appliquer la garantie, pour une des raisons stipulées ci-dessus.

L’acheteur bénéfice de 8 jours pour dénoncer au Vendeur par lettre RAR tout problème de garantie, à peine d’irrecevabilité ensuite. Il doit joindre à sa demande la facture de montage par un professionnel et la photocopie du carnet d’entretien.

Le client retournera le véhicule ou les produits à ses frais en boutique au vendeur par suite de sa réclamation, dans les 14 jours suivant réception de son recommandé avec accusé de réception.

Les retours feront l’objet d’une expertise, sous 1 mois à compter de leur réception.

En cas de prise en charge en garantie, les frais de port retour resteront à charge du vendeur. Le retour sera effectué sous 4 semaines maximum.

Aucun remboursement ne sera effectué dans le cadre de la garantie, seul l’échange étant possible.

Un service après-vente existe sur les machines et véhicules achetées en boutique. Un devis de réparation sera transmis au client, par mail ou courrier, dans les 30 jours suivant réception des produits retournés en boutique.

Lorsque l'Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :

- bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la consommation ;

- sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

X - ASSURANCES – RECLAMATIONS

Le produit livré chez l'acheteur est placé sous son entière responsabilité. Il doit donc souscrire jusqu'à la pose complète, la mise en service et le paiement intégral du prix, une assurance garantissant le vol, l'incendie, l'inondation et autres dégradations qui pourraient se produire après la livraison.

Pour les pièces détachées, les monteurs choisis par l'acheteur sont seuls responsables de leurs travaux en vue de l'installation correcte du produit en rapport avec l'utilisation correcte de celui-ci, et des détériorations qu'ils pourraient occasionner ainsi que tout recours en responsabilité civile.

Les réclamations pour erreur, colis manquant ou défectueux, devant être faire par lettre recommandée avec accusé de réception, au siège du vendeur, ne seront admises que sous un délai de 3 jours suivant réception de la marchandise, et à condition que des réserves aient été préalablement stipulées sur le bordereau de livraison.

Aucune réparation par des tiers ne pourra être facturée au vendeur sans accord préalable écrit, les modalités font l’objet d’accords entre les parties et sont définies par écrit.

En cas de retour de produits défectueux, et après acceptation du vendeur, les frais afférents audit retour sont à la charge du vendeur.

Le vendeur déclare avoir souscrit toute assurance en responsabilité civile professionnelle indispensable l’exercice de son activité.

XI – INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations nominatives qui sont demandées au client lors de la vente de la pièce de rechange sont indispensables à la réalisation ou la passation de celles-ci. Ces informations sont conservées par la société, afin de fournir au Client un service de qualité adapté. Elles peuvent être communiquées à des tiers en relations commerciales avec la société, liés par un engagement de confidentialité. Conformément aux articles 26 et 27 de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès à ces informations auprès des services du vendeur. Il dispose également de la faculté de s’opposer à ce que des informations nominatives le concernant fassent l’objet d’un traitement informatique, conformément aux dispositions de cette même loi. Les clients peuvent exercer directement ce droit en envoyant un mail à accueil@culturquad.com.

XII - JURIDICTION COMPETENTE, DROIT APPLICABLE

Les parties s’efforceront en cas de litige, à la résolution amiable de celui-ci. Tous différends persistants relatifs à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions de vente de produits seront de la compétence du Tribunal du lieu du siège du vendeur et du Tribunal de commerce du ressort du siège du vendeur pour les clients professionnels. Le droit applicable est le droit français.